AML/CTF superviseurs d'Israël
L'IMPA est une cellule de renseignement financier créée en 2002 et supervisée en Israël par MONEYVAL, l'agence de surveillance du Conseil de l'Europe. Elle fonctionne conformément aux règles internationales du FATF en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. L'IMPA est une organisation de renseignement autonome qui n'a que des responsabilités administratives et aucun pouvoir d'investigation. L'IMPA sert de barrière entre l'industrie financière et les organismes chargés de l'application de la loi qui mènent des enquêtes en conséquence. L'IMPA ne fournit des informations aux organismes chargés de l'application de la loi que lorsqu'elles sont jugées pertinentes par rapport à d'éventuels systèmes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, comme l'exige la loi.
Comment se conformer aux réglementations AML/CTF en Israël ?
Les entreprises sont tenues de mettre en place un système d'évaluation de l'identité de leurs clients, de leurs sources de richesse et de la nature de leurs activités, afin d'identifier et de vérifier (si possible) leurs bénéficiaires effectifs ultimes, la nature et les modalités des transactions prévues pour ces clients, leur exposition politique ou leur appartenance à l'État, et de déterminer le niveau de vigilance à l'égard de la clientèle requis en utilisant une approche fondée sur le risque.
La loi est divisée en quatre catégories :
La prévention
La loi et les ordonnances ont imposé au secteur financier israélien un système de lutte contre le blanchiment d'argent. Le responsable de la conformité de l'entreprise, qui veille à ce que les obligations de l'institution financière soient respectées, doit être nommé par les institutions financières conformément à la législation. L'identification des clients, la diligence raisonnable, la tenue de registres et la déclaration des transactions en espèces sont toutes des obligations, de même que le signalement d'activités inhabituelles à l'IMPA.
La punition
Le blanchiment d'argent est passible d'une peine d'emprisonnement de 7 à 10 ans. La sévérité de la peine reflète le point de vue moral du législateur selon lequel le blanchiment d'argent doit être dénoncé et sévèrement puni car il incite fortement les criminels à commettre des délits en leur permettant d'en tirer profit.
Récupération d'actifs
La loi autorise l'État d'Israël à saisir les "biens interdits", ce qui ne se substitue pas à la peine prévue pour les auteurs d'infractions graves (emprisonnement ou amende), mais s'y ajoute. La confiscation est fondée sur le principe que les biens obtenus par le biais d'un crime et utilisés pour le commettre doivent être restitués au gouvernement.
Coopération mondiale
Le statut donne à l'IMPA le droit de coopérer et d'échanger des informations avec les CRF correspondantes. Dans les cas de crimes transnationaux importants et de réseaux de criminalité organisée, ce type de collaboration aide les autorités chargées de l'application de la loi en leur fournissant des informations supplémentaires grâce à des techniques internationales sûres de collecte de renseignements.
Le rapport d'activité suspecte en vertu de la loi israélienne contre le blanchiment d'argent
Il s'agit d'une déclaration officielle qui a été transmise à l'IMPA par les gardiens et les institutions financières et qui contient des informations sur une transaction douteuse. En outre, la loi israélienne sur la lutte contre le blanchiment d'argent l'impose, car elle contribue à mettre hors la loi les principaux délits de blanchiment d'argent.