Palestine's AML/CTF supervisors
The Anti-Money Laundering Law of 2007's Article (19) provided the framework for the creation of the Financial Follow-Up Unit (FFU), an independent organisation based at the Palestine Monetary Authority (PMA). Its objectives are to stop money laundering, protect the national economy from its damaging impacts, strengthen anti-money laundering policies and mechanisms in Palestine, and encourage collaboration with all regionally capable agencies. The National Committee on Anti-Money Laundering, which oversees the FFU, develops regulations with the intention of preventing money laundering and putting in place an efficient mechanism for doing so.
Comment se conformer aux réglementations AML/CTF en Palestine ?
Il est conseillé que les exigences de conformité en Palestine se reflètent dans un programme de conformité qui met l'accent sur les éléments suivants.
Obtenir des organisations régies par la loi anti-blanchiment de la Palestine des informations sur les transactions susceptibles de faire partie d'opérations de blanchiment de capitaux.
La collecte et l'évaluation d'informations
Conformément aux dispositions de la loi palestinienne AML , la divulgation d'informations et les résultats de l'analyse d'informations sur les produits d'infractions présumées AML .
Utilisation d'un large éventail de sources officielles et non officielles pour obtenir des informations sur des activités financières dissimulées au public.
Évaluation de l'information
Fournir une formation récurrente aux départements et unités chargés de la conformité et de la lutte contre la criminalité financière afin d'optimiser les performances humaines et de répondre aux normes locales et internationales de mise en œuvre des sites AML/CTF .
Les autorités compétentes et les organes judiciaires reçoivent des informations qui les aident à planifier les actions judiciaires et à poursuivre les criminels.
Diffusion d'informations aux organes judiciaires pour faciliter la vérification des procédures et les poursuites pénales en révélant le secret bancaire dans les limites des règlements d'application AML .
Signalement des transactions suspectes
La loi palestinienne AML conseille de suivre les étapes suivantes pour une procédure efficace de signalement des transactions suspectes.
Les entités réglementées devraient améliorer la collaboration interne en matière de déclaration des transactions suspectes sur la base des normes nationales et internationales existantes et prévisibles.
Les négociants qui effectuent des transactions de grande valeur ainsi que ceux qui font le commerce de métaux précieux et de pierres préhistoriques sont tenus de déclarer les transactions suspectes à la FFU lorsque les transactions ont une valeur égale ou supérieure au montant fixé par le comité national AML .
Les agents immobiliers et les courtiers sont tenus de notifier à la FFU toute vente ou tout achat douteux de biens immobiliers qu'ils effectuent pour le compte de leurs clients.
Les institutions financières, les entreprises non financières et les professions libérales, ainsi que leurs dirigeants, fonctionnaires et employés, ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires pour avoir effectué une transaction suspecte qui a été déclarée volontairement conformément aux réglementations locales AML .